Équilibre budgétaire

♦ Transferts. Hausse des transferts en santé et en éducation aux provinces.

Enfin, un parti qui montre un peu de rigueur budgétaire! Mais les Conservateurs promettent beaucoup de dépenses qui ne sont pas très utiles ou structurantes (voir l’ensemble de mon analyse ci-dessous), mais ils souhaitent couper dans des dépenses nécessaires, notamment les infrastructures (en maintenant ce qui a déjà été annoncé cependant). Le Canada accuse un retard important dans la rénovation et le développement de ses infrastructures. C’est crucial pour le développement économique. Aussi, je me méfie toujours d’un parti qui promet des « gains d’efficience » dans être plus précis dans ce qu’il souhaite mettre en œuvre comme coupures. Ce sont souvent des économies qui finissent par ne pas se réaliser en bout de compte…

♦ Aide étrangère. Réduire de 25% les dépenses en aide étrangère. Les sommes coupées seront celles présentement envoyées à des pays à revenu moyen ou élevé et à des dictatures hostiles.

♦ Réduction subventions aux entreprises : réduction de 1,5 milliards des subventions aux entreprises.

♦ Adopter une Loi sur l’équilibre budgétaire. Exiger que le gouvernement fédéral maintienne un budget équilibré une fois le déficit éliminé.

♦ Compagnies de tabac. Faire payer les compagnies de tabac pour les campagnes antitabac.

 Voilà une proposition inacceptable1) en cette période de forte croissance économique, un gouvernement devrait naturellement se diriger vers un surplus budgétaire (hausse automatique des revenus de taxes et d’impôts, baisse automatique des dépenses). S’il est dans le rouge dans ces conditions, c’est qu’il dépense BEAUCOUP!!! 2)  si l’essentiel du déficit sert à réaliser des investissements structurants, avec un rendement clair sur le développement économique et social du pays à long terme, alors je suis d’accord. Mais le déficit servira surtout à financer toutes une série de petites mesures sans effet structurant à long terme… 3) un gouvernement responsable devrait présenter un plan de retour à l’équilibre ou de la gestion de la dette s’il souhaite multiplier les déficits de cette façon…

Nous n’avons pas encore le cadre financier du NPD, mais ils mentionnent ceci : « En tout temps, nous gérerons la dette et les déficits de façon responsable, en empruntant au besoin pour défendre les services sur lesquels les Canadiennes et Canadiens et leurs familles comptent, et en cherchant à atteindre l’équilibre lorsqu’il est prudent de le faire ».  C’est très vague…

Le PV prévoit une réduction graduelle du déficit jusqu’en 2022-2023, puis des petits surplus budgétaires par la suite.

♦ Abolir les subventions aux entreprises.

Impôts et taxes

♦ Paradis fiscaux : lutter contre les paradis fiscaux.

♦ Taxe carbone. Abolition de la taxe carbone.

Quelle mauvaise idée! La très grande majorité des économistes confirmeront que c’est de loin le meilleur outil économique pour lutter contre le réchauffement de la planète, de la façon la plus efficace et la plus directe possible. C’est une taxe incitative, qui a pour but de modifier les habitudes de consommation et de production, et non pas de gonfler les revenus du gouvernement puisque ces recettes de taxe entièrement retournées aux entreprises et consommateurs. La taxe carbone servira notamment à financer des nouvelles technologies vertes et appuiera les entreprises dans leur processus de transition énergétique. Je ne prends ici position pour le Parti libéral. Je défends les principes économiques d’une taxation verte, telle qu’elle est adoptée dans bien d’autres pays…

♦ Crédits d’impôt et réduction de taxe:

• Crédit d’impôt pour le transport en commun vert, permettant à une famille de quatre d’économiser jusqu’à 1 000 $.
• Prestations de maternité libres d’impôt
• Condition physique des enfants. Crédit d’impôt jusqu’à 1 000 $ pour les activités sportives de leurs enfants.
• Activités d’art et d’apprentissage des enfants. Crédit d’impôt jusqu’à 500 $
•  Chauffage résidentiel. Éliminer la TPS des coûts du chauffage résidentiel
• Augmenter le crédit en raison de l’âge de 1 000$ (aînés à revenus faible ou moyen), permettant à un couple d’aînés d’économiser jusqu’à 300 $.
• Crédit d’impôt pour habitations écoresponsables, crédit d’impôt de 20 % dans pour améliorations écologiques à habitation de plus de 1 000 $, jusqu’à concurrence de 20 000 $.
• Crédit d’impôt au bénéfice des bénévoles, réduire nombre d’heures de service requis pour avoir droit aux crédits d’impôt fédéraux de 200 à 150 heures par année.
• Élargir les critères d’admissibilité au Crédit d’impôt pour personnes handicapées

 C’est un objectif louable de vouloir baisser les impôts. Mais on peut le faire de deux façons : 1) ou bien on baisse le taux général d’imposition en laissant aux citoyens le choix d’appliquer ces impôts économisés aux dépenses de leurs choix; 2) ou bien on offre des crédits d’impôt incitatif dans le but d’avoir un effet économique ou social structurant (exemple : crédit d’impôt sur l’innovation). Ici, rien de cela. Le PCC propose une série de petites mesurettes non structurantes, comme des petits cadeaux à des publics cibles, sans vision d’ensemble.

♦ Taxe de luxe. Taxe de vente de 10 % sur les voitures de luxe, les bateaux et les avions privés d’une valeur de plus de 100 000 $.

♦ Paradis fiscaux. Mettre fin aux échappatoires fiscales.

♦ Impôts des sociétés. Augmenter l’impôts des sociétés de 3 % (annuler la réduction accordée par les conservateurs).

♦ Pour les personnes les plus riches au Canada (celles qui gagnent plus de 210 000 $), augmenter le taux marginal d’imposition le plus élevé de deux points pour le porter à 35 %.

♦ Paradis fiscaux. Lutter contre les paradis fiscaux.

♦ Revenu de base. Projet pilote pancanadien sur le revenu de base.

♦ Impôt sur les sociétés. Hausser le taux fédéral d’imposition des sociétés de 15% à 21%.

♦ Taxe sur le profit des banques. Surtaxe de 5 pour cent sur les profits des banques.

♦ Taxe sur les transactions financières. Taxe de 0,5 pour cent sur les transactions financières.

♦ Paradis fiscaux. Abolir les échappatoires fiscales.

♦ Boissons sucrées. Taxer les boissons sucrées. Taxe de 10%.

Infrastructures

 ♦ Dépenses d'infrastructures

Le Canada accuse un retard important dans la rénovation et le développement de ses infrastructures. C’est crucial pour le développement économique. Ce n'est pas une bonne idée de rééchelonner ces dépenses qui sont urgentes. 

♦ Corridor énergétique national pour transporter l’énergie et les ressources canadiennes d’un océan à l’autre (infrastructures pétrole, le gaz naturel, l’hydroélectricité, les télécommunications et d’autres infrastructures linéaires).

♦ Banque pour l’infrastructure. Abolition.

♦ Troisième lien entre Lévis et Québec.

Mais à quoi sert la Banque pour l’infrastructure alors???

Taxation des géants du web

Pourquoi ne l’ont-ils pas fait durant leur mandat? Et quel niveau de taxation? Quels détails?

• Faire payer des impôts
• Appuyer le contenu canadien dans les deux langues officielles

Et imposer la TPS elle? Le NPD l’a oublié?

Thème Éducation

Éducation

• Bonification des bourses canadiennes pour étudiants
• La « période de grâce » (période de non-remboursement sans intérêt) passe ainsi de six mois à 2 ans
• Étudiants parents : suspension du remboursement de leur prêt étudiant (sans payer d’intérêt) jusqu’à ce que leur plus jeune enfant ait cinq ans.
• Pas de remboursement près la période de grâce de 2 ans s’ils gagnent moins de 35 000 $ par an.

C’est très ambitieux, surtout que c’est entièrement le champ de compétence des provinces…

♦ Prêts étudiants.

• Éliminer les taux d’intérêt sur les prêts étudiants
• Mettre fin aux prêts et augmenter l’accès aux bourses d’études canadiennes non remboursables.

♦ Dette étudiante. Annuler la portion de la dette d'études actuelle détenue par le gouvernement fédéral.

Emploi

♦ Pénuries de main-d’œuvre

• Crédit d’impôt aux jeunes diplômés qui s’installent en région
• Permettre à Québec d’imposer des conditions à l’octroi de la résidence permanente, pour régionaliser l’immigration
• Faciliter l’accès aux travailleurs étrangers temporaires en transférant la responsabilité du programme d’Ottawa à Québec
• Favoriser le maintien en emploi des aînés par des incitatifs fiscaux
• Programme de prêts et de garanties de prêts pour entreprises en pénurie de main-d’œuvre qui veulent se tourner vers l’automatisation
• Fiscalité ajustée et un taux d’imposition réduit pour les heures supplémentaires effectuées par des employés réguliers des entreprises

 Le BQ est le seul parti qui parle de pénuries de main-d’œuvre, possiblement parce que les pénuries sont beaucoup plus graves au Québec qu’ailleurs au Canada… Mais pour les PME québécoises, surtout en région, c’est de loin la problématique la plus importante.

♦ « Droit de se déconnecter ». Nouvelles dispositions donnant le droit aux travailleurs de se déconnecter en dehors des heures de travail.

♦ Programme de candidats municipaux : ce programme permettra à des communautés locales, à des chambres de commerce et à des associations locales de parrainer directement des immigrants permanents, pour combattre les pénuries de main-d’œuvre.

• Instaurer un seuil d’admissibilité universel de 360 heures, pour s’assurer qu’un plus grand nombre de personnes aient accès aux prestations, peu importe le type de travail qu’elles font.
• Augmenter le taux de remplacement du revenu à 60 %
• Créer un supplément pour les gens à faible revenu, permettant un montant minimum de prestations régulières ou spéciales d’assurance-emploi de 1 200 $ par mois

♦ Syndicats.

• Favoriser l’adhésion à un syndicat.
• Défendre la formule Rand.

Aucune précision sur comment favoriser l’adhésion à un syndicat…

♦ Pénuries de main-d’œuvre. Nouveau crédit d’impôt pour les diplômés qui travaillent dans les collectivités rurales et nordiques désignées.

Quelle mauvaise idée, et quelle piètre compréhension du fonctionnement d’une entreprise. En réalité, la comptabilité des emplois perdus ou même gagnés par le remplacement des robots est absolument impossible à réaliser, car trop complexe. C’est totalement inapplicable dans une PME. Et c’est un incitatif à décourager l’efficience, les gains de productivité et l’innovation dans les entreprises. De plus, le plus gros défi des PME actuellement, ce n’est pas le remplacement de travailleurs par des robots, c’est la recherche de travailleurs, dans un contexte de graves pénuries de main-d’œuvre.

♦ Travailleurs liés aux combustibles fossiles. Offrir  une  transition  équitable  aux  travailleurs  de  ce  secteur  vers  les  nouvelles  industries. Forme de soutien au revenu, formation, renforcement des compétences, réemploi et relocalisation.

Accès à la propriété

♦ Hypothèques

♦ Test de résistance. Modifier le test de résistance pour les hypothèques.

Quelles mauvaises idées… Ces mesures avaient été mises en place afin de contrer l’endettement excessif des Canadiens surtout dans une perspective de hausse des taux d’intérêt, mais aussi de contrer la bulle spéculative de l’immobilier dans les grandes villes canadiennes. Favoriser l’accès à la propriété pour des premiers acheteurs est très louable, mais ce n’est pas en augmentant le niveau de risque hypothécaire que cela se fera… Il faut plutôt des mesures pour limiter la spéculation immobilière...

♦ Lutte contre la spéculation. Taxe national uniforme : taxe annuelle de 1 % sur les logements inoccupés et la spéculation immobilière

• Créer 500 000 logements sociaux et abordables de qualité.
• Création de fonds de démarrage rapide afin de stimuler la construction de coopératives d’habitation et de logements sociaux sans but lucratif.
• Éliminer à la portion fédérale de la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs abordables.

♦ Prêts hypothécaires sur 30 ans. Réintroduire les prêts hypothécaires échelonnés sur 30 ans assurés par la SCHL pour achat d’une première maison.

♦ Lutte contre la spéculation. Taxe de 15% sur la vente de maisons à des particuliers qui ne sont ni citoyennes ou citoyens canadiens, ni résident.es permanent.es.

Pourquoi? Tous les autres partis essaient au contraire de faciliter l’accès à la propriété, compte tenu de l’inflation des prix de l’immobilier. Selon les Verts, la SCHL « ne devrait pas se  soucier de la propriété individuelle ». C’est pourtant son mandat. Qu’est-ce que le Parti vert a contre les propriétaires de maison??

♦ Stratégie nationale sur le logement coopératif. Actualiser les mécanismes de financement des logements coopératifs.

♦ Location. Rétablir les mesures fiscales incitatives pour la construction de logements construits spécialement pour la location.

♦ Augmenter le Fonds national de co-investissement pour le logement de 750 millions $ pour les nouvelles constructions et l’Allocation canadienne d’aide au logement de 750 millions $.

♦ Financement municipal. Allouer systématiquement 1 pour cent de la TPS au logement et à d’autres infrastructures municipales pour offrir un financement de base constant.

 Les municipalités ont de plus en plus de responsabilités, mais peu de moyen. Il est temps d’assurer un financement stable et pérenne aux municipalités.

Immigration

♦ Regroupement familial. Mettre fin au plafond des demandes de parrainage de parents et de grands-parents.

♦ Retard. Éliminer les retards dans le système de demande d’asile et d’immigration.

♦ Traiter  les  200  000  dossiers  estimés  de  personnes  vivant  au  Canada  sans  statut  officiel en assurant un canal vers la résidence permanente.

♦ Faciliter  les  processus  permettant  à  des  étudiants  ou  travailleurs  étrangers  d’accéder  à  la  résidence  permanente et à la citoyenneté.

Environnement et économie

♦ Péréquation verte

La taxe carbone est une taxe incitative, qui doit s’appliquer à toutes et à tous. Nous devons tous faire des efforts pour éviter les émissions de carbone. Même si le Québec, grâce à son hydroélectricité, est une province plus vertueuse que les autres, tout effort de réduction des émissions que les Québécois pourront faire contribueront globalement à la lutte contre le réchauffement de la planète. Chaque tonne de CO2 compte. Dans son souci d’être le grand défenseur du Québec, le BQ pousse le bouchon trop loin et oublie les principes d’efficacité à la base de la taxe carbone.

♦ Cibles de réduction. Projet de loi pour forcer Ottawa à respecter ses propres cibles de réduction de gaz à effet de serre. Cibles de 30% en 2030 et 80% en 2050, par rapport à 2005.

♦ Subventions aux pétrolières. Couper les subventions aux pétrolières et aux énergies fossiles.

♦ Voitures électriques. Rendre ces véhicules accessibles et abordables :

• Rabais de 1 500 $ de plus pour les acheteurs dont le salaire est inférieur à 47 000 $;
• Rabais de 1 500 $ de plus pour le remplacement par un véhicule électrique d’un véhicule âgé de 12 ans et plus;
• Rabais de 2 000 $ aux acheteurs d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion
• Incitatifs à l’achat d’autobus scolaires électriques

♦ ÉcoÉNERGIE. Ressusciter le programme ÉcoÉNERGIE pour la rénovation résidentielle, en y ajoutant un volet pour les bâtiments commerciaux.

♦ Pesticides. Plan de retrait des pesticides néonicotinoïdes.

• Élargir les obligations vertes. Élargir les programmes d’Exportation et Développement (EDC) pour émettre plus d’obligations vertes et offrir un financement pour le développement de technologies de réduction des émissions.
• Développement des technologies vertes canadiennes dans le monde + Image de marque « éco-canadien. Offrir une déduction pour amortissement accéléré aux industries qui réduisent les émissions dans d’autres pays. Lancer l’image de marque « éco-canadien » pour les produits canadiens qui sont les plus propres du monde.

J’aime bien cette idée de soutenir les technologies vertes des entreprises canadiennes dans le monde…

•  Brevets verts + + guichet unique vert. Crédit d’impôt pour les brevets verts, pour les technologies vertes développées et brevetées au Canada + guichet unique vert en ligne pour les créateurs de technologies vertes.

♦ Transport en commun. Crédit d’impôt pour le transport en commun vert, permettant à une famille de quatre d’économiser jusqu’à 1 000 $.

L’enjeu n’est pas ce que ça coûte, c’est la pauvreté des infrastructures et des services de transport en commun au Canada. Pourquoi les gens ne prennent pas plus souvent le transport en commun? Parce qu’il ne passe pas assez souvent et qu’il ne va pas partout. La solution est alors d’investir dans les infrastructures. Donner un crédit d’impôt n’incitera pas davantage de Canadien à prendre le transport en commun. Inefficace.

♦ Habitations écoresponsables. Crédit d’impôt pour habitations écoresponsables, jusqu’à 3 800 $ pour les améliorations écologiques.

♦ Réseau vert. Chercher à connecter les régions et les communautés éloignées à de l’électricité propre.

Le PCC semble enfin prendre l’enjeu environnemental au sérieux, avec un plan environnemental cohérent de 33 pages. Le problème, c’est que ce plan ne répond absolument pas à l’urgence climatique. Les mesures ne sont pas suffisamment incitatives pour avoir un impact rapide, direct, substantiel et systémique sur la réduction des émissions de CO2, tel que l’exige le délai de 10 ans que nous donne le GIEC. En ce sens, le PCC est en retard de 15 ans en matière de politiques publiques environnementales…  

♦ Technologies vertes. Réduire de moitié l’impôt des entreprises qui développent des technologies ou fabriquent des produits à zéro émission.

♦ Deux milliards d’arbres. Planter un deux milliards d’arbres au cours de la prochaine décennie + 3 500 emplois saisonniers par année dans le domaine de la plantation d’arbres.

♦ Résidences écoénergétiques.

• Nouveau programme de prêts sans intérêt allant jusqu’à 40 000 $ pour rendre les résidences plus écoénergétiques
• Nouvelle subvention pour les maisons zéro émission
• Audit énergétique gratuit

♦ Fonds pour l’énergie propre, de 5 milliards $, qui servira à financer l’électrification des industries canadiennes, y compris le secteur manufacturier et celui des ressources.

♦ Véhicules zéro émission :

• Ajouter 5 000 bornes de recharge supplémentaires
• Étendre l’incitatif actuellement offert à l’achat de véhicules à zéro émission.

• Passer à l’électricité sans carbone net d’ici 2030 et à 100 % sans émissions d’ici 2050.
• Création d’un Bureau de la responsabilité climatique qui fera régulièrement rapport sur cela.

♦ Banque canadienne pour le climat. Stimuler les investissements dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les technologies à faible émission de carbone + aider les provinces pour interconnecter les réseaux électriques afin de distribuer de l’énergie propre.

♦ Transports collectifs. Moderniser et accroître l’offre de transport collectif partout au Canada

• Électrifier les transports collectifs + flotte municipale
• Mettre en place un système de transport collectif gratuit

♦ Bâtiments écoénergétiques. Rendre tous les nouveaux bâtiments écoénergétiques d’ici 2030 et rénover l’ensemble du parc immobilier existant d’ici 2050.

♦ Énergies fossiles. Mettre fin aux subventions aux énergies fossiles.

♦ Véhicules zéro émission.

• Faciliter l’achat et l’utilisation de véhicules zéro émissions fabriqués au Canada. Bonifier les incitatifs jusqu’à un montant maximal de 15 000 $ par famille pour les véhicules fabriqués au Canada.
•  Mettre en place un réseau de stations de chargement à travers le pays.
• Exonérer la taxe de vente fédérale sur les achats
• Étendre les réseaux de recharge dans toutes les régions
• Aider les propriétaires à payer les frais d’installation d’une station de recharge.

 Des véhicules zéro émissions fabriqués au Canada? Qui fabrique cela à grande échelle ?

♦ Fin des véhicules à combustion. D’ici 2040, remplacer tous les véhicules à moteur à combustion interne (voitures, autobus et trains) par des véhicules électriques.

• Interdire la vente d’automobile à moteur à combustion interne d’ici 2030.
• Bornes de recharge. Augmenter le nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques.
• Exempter la TPS sur les véhicules électriques/zéro émission.

♦ Transport en commun. Création d’un fonds municipal pour doubler le financement actuel du transport en commun et des autres infrastructures urbaines.

♦ Stratégie nationale en matière de transport. Atteindre transport en commun sans carbone partout au Canada d'ici 2040.

♦ Renforcer le transport interurbain. Moderniser Via Rail, élargir le service ferroviaire et assurer des correspondances intermodales à travers le Canada, notamment entre des trains légers et des autobus électriques.

• Politique de transport ferroviaire de passagers, 600 millions de dollars en 2020-2021, puis 720 millions de dollars d'ici 2023 pour développer les réseaux ferroviaires régionaux.
• Construire une liaison ferroviaire à haute vitesse pour le triangle Toronto-Ottawa-Québec.
• Rétablir les services d'autobus ruraux.

Le transport interurbain est tout simplement médiocre au Canada. Lignes d’autobus restreinte ou tout simplement abandonnées, trains de passager lent, peu d’infrastructure…

♦ Bâtiments écoénergétique. Élaborer une stratégie nationale d’amélioration écoénergétique des bâtiments.

• Modifier le code du bâtiment national

♦ Énergies fossiles. Éliminer toutes les subventions à l’industrie des combustibles fossiles.

• Aucun  nouveau  projet  lié  à  un  pipeline,  à  l’extraction  ou  à  la  production  de  charbon,  à  l’extraction  de  pétrole ou de gaz, incluant le forage de puits en mer, ne sera approuvé.

♦ Taxe carbone. Maintien de la taxe carbone.

♦ Transport d’énergie électrique renouvelable entre les provinces. Restructurer et moderniser le réseau de distribution électrique est-ouest pour s’assurer que l’énergie renouvelable soit transmise d’une province à l’autre.

 Il y a des surplus d’hydroélectricité au Québec, une énergie renouvelable. Or, il est difficile de transmettre cette énergie là où elle serait utile…

♦ Fonds national pour l'infrastructure cyclable et piétonnière afin d'appuyer le transport actif sans émissions

♦ Gaz de schiste. Interdire la fracturation.

♦ Cesser les importations de pétrole. Mettre fin à toute importation de pétrole étranger.

Ceci implique la construction de pipeline au Canada pour acheminer le pétrole de l’Alberta, non???

♦ Biodiésel et biocarburant: promouvoir le biodiésel. Appuyer  création de biocarburants à partir de déchets végétaux provenant des forêts et de l'agriculture et non à partir d'aliments qui pourraient autrement nourrir la population canadienne.

♦ Plantation d’arbres. Planter 30 000 hectares par an chaque année jusqu'en 2050. Sur 30 ans, 10 milliards d'arbres.

♦ Fonds des générations durable canadien. Investissements importants dans les métiers, stages et formations nécessaires pour accomplir la transition vers une économie verte.

♦ Pollution par le plastique. Établir une Stratégie nationale de gestion :

• Interdire la production, la distribution et la vente de tout produit en plastique à base de pétrole et à usage unique superflu ou non essentiel, d’ici 2022.
• Établir des normes sur la biodégradabilité, le recyclage et la durabilité du plastique
• Établir des objectifs à concrétiser avant 2022 impliquant des emballages réutilisables pour les magasins d’alimentation.
• Interdire l’emploi de microbilles aux produits de nettoyage ménagers et industriels

 Les technologies de recyclage du plastique existent, mais elles doivent devenir encore plus efficaces et plus générales. Et il y a des substituts au plastique, ainsi que d’autres façons de faire. Mais pour ce faire, il faut un incitatif clair pour encourager les investissements dans ce domaine. La réglementation dans ce domaine est une étape nécessaire.

PME

♦ Relève dans les PME

 A l’Institut de recherche sur les PME, nous travaillons sur la question des transferts d’entreprise. C’est un enjeu majeure pour la survie des PME canadiennes, compte tenu du départ à la retraite d’un grand nombre de propriétaires-dirigeants d’entreprise dans les prochains 10 ans.

♦ Startups » technologiques. Mettre en place un fonds de capital patient pour aider les entrepreneurs à développer leur entreprise au Québec plutôt que vendre leur brevet.

♦ Lourdeurs administratives et réglementaires :

• Réduire les règlements fédéraux de 25%
• Établir une règle du 2 pour 1 pour les nouveaux règlements
• Réduction de la paperasserie

• Éliminer les frais de transaction prélevés sur le montant de la TPS/TVH lors des transactions effectuées par carte de crédit.
• Réduire de 75% les frais de constitution en société de régime fédéral.
• Éliminer tous les frais liés aux services-conseils aux entreprises, fournis par la Banque de développement du Canada (BDC), Exportation et développement Canada (EDC) et Financement agricole Canada (FAC)

♦ Compte canadien pour les entrepreneurs. Nouveau programme : chaque année, jusqu’à 2 000 d’entre eux pourront avoir accès à 50 000$ pour créer une nouvelle entreprise.

Familles

♦ Condition physique des enfants. Crédit d’impôt jusqu’à 1 000 $ pour les activités sportives de leurs enfants.

♦ Activités d’art et d’apprentissage des enfants. Crédit d’impôt jusqu’à 500 $.

♦ Congé familial payé garanti : pour que les parents non admissibles à un congé payé reçoivent un revenu garanti pendant la première année de vie de leur enfant.

♦ Garderies : créer jusqu’à 250 000 places en services de garde avant et après l’école pour les enfants de moins de dix ans

Et une compensation pour le Québec qui a déjà un réseau de CPE???

♦ Services de garde. Baisser frais des services de garde avant et après l’école de 10 %.

♦ Journée canadienne de la Famille : création d’un nouveau congé.

Oh, mignon comme mesure…

♦ Parents adoptifs. Congé de 15 semaines pour les parents adoptifs.

♦ Prestation pour enfants handicapés. Doubler le montant des prestations.

·         Investir un milliard de dollars en 2020.

·         Projet de loi qui inscrira l’engagement du Canada envers des services de garde publics de qualité.

♦ Nouveau congé parental spécial. Congé parental plus court à un taux de remplacement plus élevé.

Commerce international

• Efforts pour éliminer les obstacles qui limitent le commerce entre les provinces et les territoires
• Tribunal canadien du libre-échange pour examiner, enquêter et résoudre les cas où des obstacles au commerce intérieur peuvent exister

♦ Marque du Canada. Promotion de la marque du Canada à l’échelle mondiale.

Stratégies manufacturières

Il y a une vraie stratégie québécoise de l’aéronautique au niveau provincial, qui existe déjà… Est-ce que le BQ souhaite l’intrusion du fédéral dans cette juridiction? Ou veut-il dire n’importe quoi pour attirer le vote au Québec?

♦ Protection des « fleurons québécois ».

• Une utilisation plus active de la Loi sur Investissement Canada pour éviter les prises de contrôle étrangères de fleurons québécois
• Modifier la Loi sur les sociétés par actions pour mieux protéger les entreprises contre les prises de contrôle

♦ Créer un fonds d’investissement pour les secteurs de pointe, par exemple les technologies vertes, le multimédia, le transport avancé et l’aérospatiale.

Pourquoi ces deux secteurs en particulier? Deux secteurs très traditionnel très peu porteur d’innovation et de valeur ajoutée? J’ai l’impression que le NPD s’adresse à sa clientèle syndiquée…

♦ Automobile.

• Redynamiser l’industrie automobile
• Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile.
• Aider l’industrie canadienne à devenir un chef de file dans le développement et la fabrication de véhicules zéro-émissions.

Le NPD rêve en couleur s’il croit pouvoir créer une industrie de fabrication de véhicules zéro-émissions au Canada à partir de zéro. Nous n’avons aucun fabricant canadien de grande échelle. Pourquoi ne pas miser sur les milliers de PME en technologies vertes qui existent déjà au Canada? Encore une fois, le NPD s’adresse à sa clientèle syndiquée…

♦ Stratégie nationale de l’aérospatiale.

Agriculture

• Relève. Congé de cotisation de 5 ans aux programmes Agri-stabilité et Agri-protection pour la relève qui vient d’acquérir une entreprise agricole.
• Faciliter le transfert à un membre de la famille.
• Régime d’épargne-transfert agricole : permettant de créer un fonds de retraite.
• Prêt sans intérêt lors de l’achat d’une entreprise.
• Élargissement à la famille élargie d’une exemption permettant de limiter le gain en capital imposable lors de la vente ou la cession d’une ferme.

• Réduire la paperasserie pour les agriculteurs
• Offrir une indemnisation aux agriculteurs touchés par les accords de libre-échange.

♦ Gestion de l’offre. Soutenir la gestion.

♦ Agriculture et transformation alimentaire :

• Gestion de l’offre. Soutenir la gestion de l’offre et aides aux agriculteurs.
• Augmenter l’aide aux agriculteurs qui font face à des risques environnementaux et commerciaux majeurs.
• Développement agricole et alimentaire Canada: regrouper et fusionner les services financiers et consultatifs, point de service unique pour appuyer les entreprises.
•   Faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles.

 A l’Institut de recherche sur les PME, nous travaillons sur la question des transferts d’entreprise. C’est un enjeu majeure pour la survie des PME canadiennes, compte tenu du départ à la retraite d’un grand nombre de propriétaires-dirigeants d’entreprise dans les prochains 10 ans. Mais cette enjeu est encore plus problématique pour les expoitations agricoles, avec le prix des terres agricoles qui explose.

♦ Gestion de l’offre. Protéger le système.

♦ Culture biologique. Soutenir les agriculteurs dans la transition des systèmes de production conventionnelle à la culture biologique et régénératrice.

♦ Relève agricole. Programme de fiducie foncière et d’achat de quotas pour aider de jeunes agriculteurs à se lancer en production.

♦ Autonomie alimentaire régionale. Renforcer l’autonomie alimentaire régionale en réinjectant 15 milliards de revenus tirés de l’agriculture.

15 milliards??? Cela vient d’où?

Télécommunications et services cellulaires

• réserver une part des enchères du spectre au Canada rural.
• rediriger le financement existant pour la large bande rurale vers des priorités stratégiques.

Le Canada est l’un des pays les plus chers pour la téléphonie cellulaire. La principale raison, c’est l’ineptie des différents gouvernements fédéraux depuis 20 ans. Il faut plus de concurrence sur ce marché, et un incitatif clair et efficace à investir dans des réseaux qui se rendent dans toutes les communautés. Le plan libéral n’est pas très exhaustif sur cette question et on se demande pourquoi il ne l’a pas fait auparavant…

♦ Accès à Internet haute vitesse. S’assurer que tous les Canadiens y aient accès d’ici 2030.

2030? Sérieux? Pourquoi pas d’ici 5 ans? On est en 2019 quand même… Tous les partis politiques fédéraux et provinciaux promettent cela depuis 10 ans. Qu’attend-on au juste?

• Plafonnement des prix.
• Éliminer plafonds pour les données

Sur cet enjeu crucial, le NPD procède par une approche réglementaire plutôt qu’économique. Qu’est-ce qu’un prix adéquat? Ça promet de longs débats interminables avec les compagnies de services cellulaires sur un prix juste. Et ce prix plafond risque de décourager encore davantage les investissements pour rejoindre toutes les communautés où le sans-fil ne passe pas encore. La meilleure façon d’avoir des prix plus bas, c’est la concurrence. Et pour l’accès géographique, il s’agit de créer des incitatifs à l’investissement dans les infrastructures.

♦ Accès. S’assurer que les infrastructures de téléphonie cellulaire et de connexion internet à large bande et à haute vitesse soient disponibles.

♦ Relève agricole. Offrir des prêts de démarrage à faible coût aux nouvelles agricultrices et nouveaux agriculteurs.

♦ Accroître la concurrence. Accroître la concurrence dans l’offre de services cellulaires et Internet aux consommateurs et découpler les services cellulaires des achats de téléphone cellulaire.

 La seule façon de faire baisser significativement les frais de services cellulaires est d’accroître la concurrence.

Culture

♦ Culture.

• Conseil des arts : augmentation du budget jusqu’à 365 millions$.
• Revoir les règles de redevance de la Commission du droit d’auteur pour l’accès à la musique en ligne.
• Création d’un fonds de soutien à la télévision, à partir des revenus de taxation des géants du web.

Développement des communautés. Augmenter le financement du programme développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, dans le but de mieux soutenir les festivals locaux, les fêtes communautaires et d’autres importants événements communautaires.

♦ CBC/Radio-Canada : Renforcer mandat régional de CBC/Radio-Canada, de sorte que les stations locales puissent diffuser plus de nouvelles locales.

♦ Téléfilm Canada : Augmenter financement de de près de 50 % par an.

♦ Revenus des artistes. Étalement du revenu imposable pour les artistes et travailleurs du secteur culturel, afin de leur faciliter la vie.

♦ Préservation du patrimoine. Crédit d’impôt fédéral sur le revenu pour les dépenses de restauration afin d’encourager la participation du secteur privé à la préservation du patrimoine canadien.

♦ Médias et conglomérats médiatiques. Réformer les lois antitrust pour permettre la séparation des conglomérats médiatiques.

Wow, c’est très radical….

♦ CBC/Radio-Canada : 300 millions de dollars supplémentaires par année dans CBC et Radio-Canada.

Aînés

♦ Supplément de revenu garanti :

• Inscription automatique de toutes les personnes de 65 et plus au SRG.
• Versement durant trois mois de la Pension et du SRG d’un défunt au conjoint endeuillé.

♦ Proches aidants. Prolonger les prestations d’assurance-emploi pour les proches aidants et leur offrir des allègements fiscaux.

♦ Retraite.

• Protéger les obligations non capitalisées et les indemnités des retraités en cas de faillite de l’entreprise (devenir créancier prioritaire).
• Empêcher les entreprises de verser des dividendes et des primes lorsque les régimes de retraite sont sous-capitalisés
• Programme d’assurance retraite obligatoire financé par l’industrie.
• Protéger et améliorer la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada
• Inscription automatique à la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada rétroactive

♦ Retraites. Loi pour assurer la prééminence des retraités et du régime de retraite dans la hiérarchie des créanciers en cas de faillite de l’entreprise.

♦ Rester à la maison. Encourager les projets novateurs de partage du domicile et autres mesures afin que les aînés puissent rester à la maison aussi longtemps que possible.

Santé

Améliorer l’accès aux médicaments pour les maladies orphelines ou rares.

• Création d’une agence canadienne des médicaments

♦ Assurance-maladie étendue : expansion des services couverts, notamment dentaire.

♦ Assurance-maladie étendue : inclure soins dentaires pour les gens à faibles revenus.

♦ Achat en vrac national. Créer un organisme chargé de faire l’achat en vrac de médicaments.

Juridiction provinciale…

Autres mesures économiques

• Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme.
• Fonds d’infrastructure pour les communautés touristiques

♦ Initier les enfants au camping :

• Élargir le Programme d’Initiation au camping
• Créer le Programme national Expérience Canada, 5 000 familles à faible revenu, passer jusqu’à quatre jours par année dans l’un des parcs nationaux ou provinciaux du Canada

Oh, mignon comme mesure….

♦ Protection des consommateurs : création d’un poste de protecteur des consommateurs du Canada

♦ Inondations : création d’un programme national d’assurance à faible coût contre les inondations

♦ Circuits d’autobus ruraux. Rétablir les circuits d’autobus ruraux.

C’est majeur comme proposition, mais elle est appuyée par de nombreux économistes. C’est une bonne idée à la base, mais très complexe à mettre en œuvre. La plupart des pays qui ont testé ce système l’ont fait sous forme de projet pilote, dans des territoires définis. J’aurais souhaité plus d’information de la part des Verts sur ce sujet…

♦ Réinventer Postes Canada.

• Utiliser Poste Canada pour offrir des prestations de services aux collectivités mal desservies dans les régions rurales et éloignées.
• Offrir des services bancaires.
• Renverser  les  coupures  dans  la  livraison  postale  à  domicile
• Passer à une flotte de véhicules électriques

♦ Recherche et innovation. Accroître le financement accordé aux conseils subventionnaires pour la recherche.

♦ Protection du consommateur. Adopter une loi sur le droit de réparer, qui obligerait les fabricants à fournir aux consommateurs ou aux ateliers de réparation des pièces de rechange, des logiciels et des outils pour diagnostiquer, entretenir ou réparer leurs produits pour un prix raisonnable.

 C’est une excellente idée pour lutter contre l'obsolescence programmé. Mais c’est une mesure qui doit être négociée au niveau international aussi car de très nombreux produits que nous consommons au Canada sont fabriqués à l’étranger.

♦ Taux d’intérêt des cartes de crédit. Limiter les taux d’intérêt à un maximum de 10 points de pourcentage au-dessus du taux préférentiel de la Banque du Canada.

♦ Frais de guichet automatique. Limiter les frais de guichet automatique à 1 $ par transaction et interdire aux institutions financières d’imposer des frais de guichet à leurs propres clients.